comparution


comparution

comparution [ kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f.
• 1453; de comparu, p. p. de comparaître
Dr. Action de comparaître. Mandat de comparution. En cas de non-comparution ( défaut) . Comparution immédiate : procédure permettant de traduire en justice, sur le champ, une personne interpellée.

comparution nom féminin (de comparu) Action de comparaître en justice. Fait de comparaître devant quelqu'un, devant un conseil : Comparution en conseil de discipline.comparution (expressions) nom féminin (de comparu) Comparution immédiate, traduction sans délai de l'auteur majeur d'une infraction devant le tribunal correctionnel, lorsque l'affaire est en état d'être jugée et avec l'accord du prévenu ou de son avocat. Comparution personnelle, mesure d'instruction ordonnée par un tribunal à l'effet de faire venir les parties, ou l'une d'elles, pour obtenir des explications ou des aveux. Mandat de comparution, mise en demeure adressée à une personne par le juge d'instruction et la chambre d'accusation afin qu'elle se présente devant le juge aux date et heure indiquées sur le mandat.

comparution
n. f. DR Fait de comparaître devant un juge, un notaire.

⇒COMPARUTION, subst. fém.
A.— DR. Action de comparaître en justice ou devant un officier ministériel. Anton. non-comparution (Code civil, 1804, art. 1259, p. 228). Comparution en cour d'assises (P. BOURGET, Nos actes nous suivent, 1926, p. 78) :
1. 243. Si le défendeur comparaît en personne ou par un fondé de pouvoir, il pourra proposer ou faire proposer ses observations (...).
244. Il sera dressé procès-verbal des comparutions, dires et observations des parties, ainsi que des aveux que l'une ou l'autre pourra faire.
Code civil, 1804, pp. 45-46.
Comparution personnelle. Mesure d'instruction consistant à faire comparaître les parties en personne devant le tribunal, à l'audience ou en Chambre du conseil, afin de les entendre sur les faits de la cause.
B.— P. anal. :
2. La mort ne recelait aucun mystère. Elle était, comme disait le catéchisme, « la séparation de l'âme d'avec le corps », sa comparution en « jugement particulier », devant le « tribunal de Dieu ».
MALÈGUE, Augustin, t. 2, 1933, p. 353.
Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1453 comparucion (Cout. de Touraine, 177, D'Espinay ds R. Hist. litt. Fr., t. 6, p. 464). Dér. de comparaître d'apr. le part. passé comparu; suff. -tion. Fréq. abs. littér. :34.

comparution [kɔ̃paʀysjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1453, comparucion; de comparu, p. p. de comparaître.
Dr. Action de comparaître. || Mandat de comparution. || La comparution du prévenu. || Comparution personnelle devant un juge, un tribunal, pour répondre d'une accusation. || En cas de non-comparution. Défaut.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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